Benefices agricoles
Question de :
M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Falala demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si la cotisation dite de « solidarite », instituee par le decret no 80-1099 du 29 decembre 1980 pour toute personne mettant en valeur une exploitation dont l'importance represente soit plus de 2 hectares theoriques, soit plus de 637 francs de revenu cadastral corrige et adapte, est deductible des revenus annuels.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988