Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues. La loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social definit dans son article 44 I les conditions de diplome pour se prevaloir dans l'usage professionnel du titre de psychologue. Toutefois, les decrets d'application intervenus en mars 1990 feraient apparaitre une discrimination dans l'acces a la formation et au titre, ainsi qu'une inegalite dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. La situation ainsi creee concernerait plusieurs milliers de psychologues en exercice. Les organisations syndicales et professionnelles reclament une reforme du texte en question qui permette, conformement a l'esprit de la loi du 25 juillet 1985, d'assurer reellement l'unite de la profession et de garantir le niveau de formation, dans un souci de protection des usagers. En consequence, il lui demande s'il entend reexaminer en ce sens le dispositif mis en place.