Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les menaces de deconventionnement dont de nombreux praticiens de son departement sont l'objet de la part de la caisse primaire de securite sociale, sous le pretexte qu'ils ne respectaient pas les tarifs conventionnels. En fait, ces praticiens appliquent depuis le 1er octobre 1991 le tarif conventionnel de 100 francs pour toutes les consultations « C ». Ils le font, conformement aux textes parus au Journal officiel du 30 mars 1990, mais qui n'ont pas ete mis en application par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir mettre un terme, aussi rapidement que possible, au conflit qui oppose ainsi indument les caisses primaires de securite sociale et les medecins generalistes.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 avril 1992