Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes pour certaines entreprises, notamment en Charente, d'obtenir l'imprime pour la declaration des honoraires et des commissions. Il lui demande les raisons de ces difficultes.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 avril 1992