Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la nouvelle convention nationale medicale. L'institution de penalites pour les medecins engageant des depenses au-dela d'un plafond fixe par la securite sociale va a l'encontre de la liberte de prescription et de la qualite des soins. Il lui demande que ces dispositions soient revues pour preserver notre systeme de sante.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 avril 1992