Calcul des pensions
Question de :
Mme David Martine
- Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des sous-officiers, qui ayant pris leur retraite proprotionnelle avant 1964, ne beneficient pas des avantages - pension au taux de grade et majoration pour enfants - accordes aux pensionnes depuis cette date. En consequence, elle lui demande s'il envisage de revoir rapidement ce probleme afin de regler cette inegalite de traitement des interesses.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988