Politique et reglementation
Question de :
M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 concernant les preretraites en agriculture. Ce decret prevoit que le paiement des preretraites sera confie au centre national pour l'amenagement des structures de l'exploitation agricole et non pas aux caisses de mutualite sociale agricole. Ces dernieres continueront cependant a garantir socialement les beneficiaires et seront detentrices des informations indispensables a la gestion de cette allocation. Il lui demande si la mise en place d'un tel systeme ne risque pas d'entrainer, par sa complexite, des lenteurs de nature a entraver son fonctionnement, au detriment des agriculteurs concernes.
Auteur : M. Chev�nement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 27 avril 1992