Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au regard de la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la reconnaissance de cette qualite apres le 31 decembre 1992. Les dispositions actuellement en vigueur qui ouvrent droit a la majoration de 25 p 100 par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste imposent que l'adhesion soit intervenue dans un delai de 10 ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire. Or il semble que des concertations engagees par les associations d'anciens combattants en Afrique du Nord avec son departement ministeriel permettent d'envisager l'attribution de la carte du Combattant a des personnes dont les demandes ont ete jusqu'a present ecartees. Si des decisions en ce sens intervenaient, comme il le souhaite, il lui paraitrait equitable de faire beneficier les nouveaux titulaires de la carte du delai de dix ans accorde a leurs predecesseurs et il serait heureux de connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.