Carte du combattant
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions discriminatoires concernant les attestataires titulaires de la carte de combattant volontaire de la Resistance selon que leurs services ont ete, ou non, homologues par l'autorite militaire. Par souci d'equite, il lui demande les mesures qu'il compte retenir pour rendre justice aux resistants indeniables et au role eminent qui a ete le leur, et ses intentions a l'egard du decret du 19 octobre 1989, de la circulaire du 29 janvier 1990 qui creent une forclusion s'opposant aux demandes, pourtant legitimes, des resistants.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 27 avril 1992