Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes exprimees par la Federation francaise du pret-a-porter feminin au sujet de l'application des mesures prises par le Gouvernement, le 24 juillet 1991, concernant l'extension de l'assiette du credit impot recherche aux frais de collections. En effet, le projet de la circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises textile-habillement, prepare par le service de la legislation fiscale, vise a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises du secteur, remettant ainsi en cause le vote du Parlement. Le texte ecarte expressement les entreprises qui sous-traitent la fabrication. L'industrie francaise du pret-a-porter feminin est constituee a pres de 70 p 100 de donneurs d'ordre qui s'adressent, pour la production en France, a un reseau tres dense de sous-traitants. Par ailleurs, ne sont retenus dans cette circulaire d'application que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises. Or de tres nombreuses entreprises font sous-traiter tout ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de style exterieurs. Enfin, la circulaire ne retiendrait en creation interne que le personnel technicien. Or la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de la suite que le Gouvernement entend donner a cette revendication de la Federation francaise du pret-a-porter feminin.