Successions et liberalites
Question de :
M. Lambert J�r�me
- Socialiste
M Jerome Lambert attire l'attention de M le ministre du budget sur l'enregistrement des testaments. En effet, les testaments, contenant plusieurs legs de biens determines, sont enregistres au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants du testateur et au droit proportionnel, tres superieur au premier, lorsque les heritiers sont des descendants. Il lui demande quelles sont les raisons qui president au maintien de ces dispositions, qui semblent penaliser tres fortement les descendants, et s'il entend prendre des mesures pour les modifier.
Auteur : M. Lambert J�r�me
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 avril 1992