Successions et liberalites
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait qu'un testament contenant des legs faits par le testateur a chacun de ses heritiers ne produit que l'effet d'un partage. En effet, il est enregistre au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou ascendants, et au droit proportionnel quand ils sont des descendants, ce qui penalise lourdement ces derniers. Il lui demande donc sur quelle base une telle disparite peut se justifier.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 avril 1992