Conditions d'attribution
Question de :
M. Migaud Didier
- Socialiste
M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses d'enseignement secondaire et superieur pour les agriculteurs assujettis au benefice reel. Les services instructeurs des bourses de l'education nationale tiennent compte de la dotation aux amortissements pour l'appreciation des ressources des agriculteurs. Ceci est contestable, car la dotation aux amortissements n'est ni plus ni moins que l'etalement sur quelques annees d'une dette bien reelle engagee par l'agriculteur pour le fonctionnement normal de son exploitation. En consequence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir ces criteres qui penalisent les agriculteurs.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 27 avril 1992