Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les problemes rencontres par un nombre croissant de familles d'agriculteurs pour l'attribution de bourses scolaires de l'enseignement superieur. Les ressources prises en compte integrent la dotation aux amortissements pour les familles imposees sur la base du benefice agricole reel. Cette reglementation penalise de nombreuses familles alors que la dotation aux amortissements a pour objet la constitution d'une capacite d'autofinancement pour le renouvellement du materiel et ne participe en aucun cas a l'elaboration d'un revenu disponible. Elle souhaiterait savoir si une modification des textes reglementaires peut etre envisagee afin de faciliter l'acces de l'enseignement superieur aux enfants d'agriculteurs.