Financement
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat interpelle M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a propos du remboursement de la dette de l'Etat pour les forfaits d'externats des ecoles privees sous contrat entre 1982 et 1987. Cette dette, constatee par le Conseil d'Etat, a fait l'objet d'une negociation au cours de laquelle le Gouvernement s'est engage a ne rembourser qu'a hauteur de 1,8 milliard de francs sur une somme totale estimee a 5 milliards de francs. Cette mesure, bien sur, handicape gravement l'enseignement prive et donc les enfants. Elle lui demande de mettre fin a cette mesure injuste en recommandant un remboursement integral de cette dette.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 27 avril 1992