Allocations de logement
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux personnes residant dans une maison de retraite ou un centre de long sejour. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'assouplir les conditions de versement de l'allocation de logement a caractere social aux personnes agees placees en maison de retraite et qui ne peuvent en beneficier en raison de l'absence de conformite des locaux ou elles se trouvent avec la reglementation tres stricte qui a ete imposee pour le versement de cette prestation.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 27 avril 1992