Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud expose a M le ministre de l'economie et des finances, que lors de la signature d'un contrat de pret en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, l'etablissement de credit propose (et en fait impose) a l'emprunteur l'adhesion a un contrat d'assurance de groupe qu'il a prealablement souscrit avec une compagnie d'assurances. La pratique revele que les particuliers emprunteurs ne percoivent pas clairement la portee juridique des declarations qu'ils font, notamment sur leur etat de sante, en repondant au questionnaire elabore par l'assureur en des termes trop souvent imprecis et donnant lieu, en cas de differend, a un conflit inevitable d'interpretation. Il lui demande, pour prevenir ce risque, s'il ne lui paraitrait pas souhaitable, soit d'ameliorer la lisibilite et la precision du questionnaire precite, soit meme d'inserer dans le contrat une clause-type prevoyant, avant sa conclusion definitive, un examen par un medecin expert dont le rapport se substituerait aux declarations unilaterales de l'emprunteur candidat a l'assurance.