Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les nouvelles methodes de manoeuvres electorales. En effet, des assesseurs et delegues utilisent, dans certaines municipalites, de nouvelles pratiques visant a faire pression sur d'eventuels(les) abstentionnistes, en les reperant tout a la fois durant la journee de vote et entre les deux tours. Il s'agit de la methode du double registre, dite « de la bataille navale ». Le cahier d'emargement devrait obligatoirement etre ferme, en l'absence d'electeur ou d'electrice venant voter. Il conviendrait donc de completer l'article L 62-I par un alinea supplementaire precisant que « la liste d'emargement est consultee quand un electeur se presente pour voter, le reste du temps, elle doit etre maintenue fermee ». De meme, dans ses articles R 45 et R 47, le code electoral definit le role et le droit des assesseurs et des delegues. Il conviendrait d'y ajouter un alinea exprimant clairement l'interdiction qui leur est faite de noter toute information permettant de retrouver l'identite de l'electeur et qui engloberait l'interdiction du double pointage (dit « bataille navale »), comme la consultation du cahier d'emargement dans un but autre que celui de verifier que l'electeur (ou l'electrice) qui vient voter est bien inscrit sur la liste electorale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.