Indivision
Question de :
M. Asensi Fran�ois
- Communiste
M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation suivante : une famille habite un pavillon dont l'un des membres est proprietaire en indivision. Cette famille souhaite faire des travaux dans le pavillon afin d'installer un monte-charge destine a faciliter la vie d'une personne handicapee. Le partenaire de la famille coproprietaire en indivision n'a pas donne son autorisation pour que ces travaux soient effectues. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas etre envisagees afin de creer les conditions pour que, dans une situation de ce type, la personne handicapee puisse effectuer les travaux en beneficiant d'une derogation legale.
Auteur : M. Asensi Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 avril 1992