Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les differents problemes que pose la recente signature de l'avenant a la Convention nationale des infirmieres. Il observe tout d'abord une contradiction entre, d'une part, l'article 1er du Code international de deontologie des infirmiers et l'article 63, alinea 2, du code penal et, d'autre part, le principe d'une limitation du nombre d'actes. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle reponse un infirmier liberal devra faire lorsque, ayant effectue les 18 000 actes autorises pour l'annee, un malade fera une nouvelle fois appel a lui. Il observe, par ailleurs, que cet avenant porte atteinte a la liberte de choix du praticien par le malade et souhaiterait connaitre son avis a ce sujet. Il note enfin une contradiction entre la volonte gouvernementale de reduire les depenses de sante et le principe d'une limitation des actes infirmiers. En effet, l'evolution demographique et l'orientation des hopitaux vers une politique ambulatoire moins couteuse contribuent a une croissance de la demande d'actes infirmiers. La fixation d'un quota d'actes ne manquera pas de saturer rapidement la profession. Quelle solution auront les patients en dehors d'un retour a l'hopital, plus couteux en termes de depenses de sante.