Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le vif mecontentement des gynecologues-obstetriciens de la Haute-Savoie a la suite de la diminution brutale de la cotation des actes des medecins effectues au cours de la surveillance de la grossesse. Cette decision a ete prise sans aucune concertation avec les syndicats concernes. En dehors du fait qu'elle touche gravement l'economie des cabinets medicaux et de leurs personnels, cette mesure est une atteinte a l'acquis syndical de 1960 considerant l'examen de grossesse comme un examen particulier et important pour la prevention. Depuis cette periode, l'examen de grossesse s'est encore developpe, il est devenu plus complet et performant, representant en dehors d'un examen medical complet, une partie prevention et dialogue, ainsi qu'une partie administrative (carnet de maternite a remplir). Cette decision d'abolition du C 2 va dans le sens contraire de la prevention accordant aux patientes sept examens obligatoires et gratuits et ne permet plus la poursuite des consultations prenatales avec la meme disponibilite et technicite. Hormis les recherches d'economie evidentes pour la securite sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si toutes les consequences de cette decision ont bien ete mesurees, et si notamment la difficile diminution de la mortalite perinatale qui a ete obtenue ne risque pas d'etre remise en cause.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 avril 1992