Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la mise en application des nouvelles dispositions statutaires prevues par le decret no 91-45 du 14 janvier 1991 et la circulaire du 10 juillet 1991 concernant les personnels ouvriers, les conducteurs automobiles et ambulanciers et les personnels d'entretien et de salubrite de la fonction publique hospitaliere. L'application de ces dispositions souleve des inquietudes attendu que l'ensemble des postes a double qualification (OPI) ne peut etre transforme en poste de maitres ouvriers (double qualification egalement). En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible que les dispositions de la circulaire du 10 juillet 1991 limitant les transformations de ces postes (echelle 4) a hauteur de 40 p 100 des echelles E 4 et E 5 soient elargies pour permettre a la totalite des OPQ (anciens OPI) d'acceder au grade de maitres ouvriers.