Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce et de leurs juges face a l'application de la loi no 85-98 du 25 juin 1985 sur le redressement judiciaire des societes en faillite. On constate en effet depuis l'application de cette loi que de nombreux depots de bilan sont le fait d'entreprises qui ne veulent pas payer certaines dettes, et notamment celle du Tresor public et des organismes sociaux, ce qui contribue a aggraver les deficits budgetaires de ces organismes et des caisses de garantie sociale. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable que soit interdit aux dirigeants sociaux de se retablir lorsque la procedure de liquidation est cloturee pour insuffisance d'actif.