Commission consultative
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane demande a M le Premier ministre de bien vouloir lui preciser les perspectives d'application du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, rapport qui a ete recemment remis a son predecesseur et que la loi prevoit de rendre public.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 27 avril 1992