Question de : M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit

M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'ambiguite du statut des sages-femmes liberales exercant de fait le metier d'infirmiere liberale. En effet, certaines sages-femmes inscrites regulierement a l'ordre des sages-femmes realisent souvent jusqu'a 90 p 100 de leur chiffre d'affaires grace aux actes infirmiers. L'administration des impots les considere comme des infirmieres liberales et leur reclame le paiement de la taxe professionnelle, taxe dont les sages-femmes liberales sont en principe exonerees. D'un autre cote, la caisse primaire de securite sociale les considerant comme des sages-femmes stricto sensu, refuse de leur appliquer les augmentations d'honoraires dont ont beneficie recemment les infirmieres. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation, car face au deficit d'infirmieres, notamment en zone rurale, bon nombre de sages-femmes sont obligees de realiser des soins infirmiers.