Taxes foncieres
Question de :
M. Asensi Fran�ois
- Communiste
M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation suivante. Mme X, titulaire d'une allocation aux adultes handicapes, etait a ce titre exemptee du paiement de la taxe fonciere. Ayant atteint l'age de la retraite, Mme X vient de perdre le benefice de ce degrevement malgre une retraite extremement modeste (1 100 francs par mois). Il lui demande s'il entend prendre, en concertation avec son collegue du budget, des mesures pour tenir compte de ce type de situation.
Auteur : M. Asensi Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 avril 1992