Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le danger menacant la gestion des collectivites communales en matiere d'eau et d'assainissement. Les projets gouvernementaux d'application de la nouvelle comptabilite M49 ont ete repousses pour execution au 1er janvier 1993. L'ensemble des maires et receveurs municipaux qui ont etudie la mise en place pratique de ces dispositions denonce l'impossibilite totale de mettre en place le nouveau systeme. Il ne s'agit pas d'un probleme de procedure administrative, mais d'un probleme de fond : ces comptabilites devant etre entierement independantes des budgets municipaux, il en resultera pour les communes des hausses tarifaires considerables concernant le prix de l'eau et surtout celui de l'assainissement. Des estimations portent sur des augmentations pouvant aller jusqu'a un decuplement des taxes a percevoir. Ne serait-il pas possible de reetudier ce projet afin qu'il devienne plus applicable surtout pour les petites communes rurales ?