Actes administratifs
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Hyest demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui faire connaitre les statistiques d'annulations des actes des communes, qu'il s'agisse de deliberations des conseils municipaux ou d'arretes des maires, que ces annulations aient ete prononcees sous le regime anterieur a la loi du 2 mars 1982, ou posterieurement. Il souhaiterait que ces statistiques portent de l'annee 1975 a aujourd'hui.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 27 avril 1992