Question écrite n° 57126 :
Conges

9e Législature

Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la liste des maladies qui ouvrent droit a un conge longue duree (arrete du 14 mars 1986) ne prevoit, en ophtalmologie, que les cas d'affections evolutives de l'appareil oculaire avec menace de cecite. Il lui expose la situation d'une enseignante qui souffre de troubles de la vision binoculaire du fait d'un manque de convergence, handicap rare chez les adultes, mais qui s'avere tres invalidant, toutes les tentatives de reeducation orthoptique ayant echoue dans ce cas. Cette personne, qui ne peut plus exercer son activite professionnelle, a depose aupres de son academie une demande de conge de longue duree, demande qui a ete rejetee au motif que sa maladie ne la destinait pas a devenir aveugle. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reexaminer la liste des maladies ouvrant droit a un conge de longue maladie en y ajoutant les problemes de convergence, afin de prendre en compte des situations particulieres comme celle qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Dhinnin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 27 avril 1992

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