Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences de l'arrete du 19 octobre 1988 portant constatation de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes du Val-de-Marne, a la suite de l'orage du 23 juillet 1988. Cet arrete ne prend en compte que les dommages dus aux innondations et coulees de boue. Or, la quasi-totalite des degats a ete causee par la grele et la tempete. De ce fait, l'arrete ne permet pas aux Val-de-Marnais de faire jouer la garantie « catastrophe naturelle » prevue par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. En outre, la garantie « tempete » ne couvre pas les dommages causes aux volets, persiennes, gouttieres, cheneaux et parties vitrees sauf dans le cas ou ils resultent de la destruction partielle ou totale du reste du batiment. Les familles sinistrees prendraient donc seules, a leur charge, le cout des reparations, ce qui engendrerait des difficultes financieres parfois inextricables. Il demande donc que l'arrete soit modifie et integre l'etat de catastrophe naturelle pour les dommages causes par la grele et la tempete, ce qui n'est que la stricte realite de cet orage du 23 juillet 1988.