Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'atteinte grave a la qualite des soins et a la liberte de travail que constitue l'accord signe le 23 decembre 1991 entre le Gouvernement, les Caisses nationales d'assurance maladie et une organisation syndicale d'infirmiers en vue de limiter les depenses de sante, la limitation d'activite a 18 000 actes par an, la devalorisation professionnelle que represente la creation d'un acte hors nomenclature « l'AIS », l'obligation d'un cabinet professionnel ou l'interdiction de salarier un professionnel infirmier par un infirmier liberal, constituent autant de restrictions certes conformes a la logique de restriction des depenses de sante mais qui rendent quasiment impraticable une profession deja difficile. Il lui demande de lui faire connaitre de quelle maniere il envisage d'agir pour garder a notre systeme de sante un secteur infirmier aussi dynamique, efficace et disponible.