Artisans, commercants et industriels : montant des pensions
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation difficile de certains travailleurs independants au regard du montant de leur retraite. Ces derniers ont exerce une partie importante de leur activite avant la mise en place de la loi no 72-554 du 3 juillet 1972 qui a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general de securite sociale a compter du 1er janvier 1973. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures en faveur de cette categorie dont la retraite de base est extremement modeste dans certains cas sans etre, par ailleurs, completee par une retraite complementaire.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 avril 1992