Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports des inquietudes que suscite la remise en cause du « 1 p 100 » patronal affecte au logement, parmi les organismes habilites a sa collecte. A cet egard, le comite paritaire du logement des organismes sociaux reuni en assemblee generale en juin 91, par adoption d'une motion et d'une resolution extraordinaire, avait denonce les mauvais coups portes au logement social. Il exigeait notamment l'abrogation des lois « Barre » et « Mehaignerie », une veritable reforme du logement et de la fiscalite pour assurer une aide a la pierre satisfaisante afin de creer de nouveaux logements et rehabiliter le parc immobilier ancien, l'abandon des nouvelles conditions definies par l'article no 2 du decret no 90-150 du 16 fevrier 1990 pour l'octroi des prets PAP ne permettant pas au pret « 1 p 100 » logement ainsi qu'aux divers prets complementaires a caractere social de faire partie integrante de l'appreciation de l'apport personnel, et le retour a 25 ans de l'exoneration de la taxe fonciere. Aujourd'hui la participation des employeurs a l'effort de construction n'est plus qu'a 0,45 p 100. De plus, le decret 92-240 du 17 mars modifie les modalites d'utilisation de cette participation. L'attente des familles les plus mal logees, des salaries les plus modestes risque de ne pas etre satisfaite par des mesures qui ne favorisent pas le developpement du logement social. Il lui demande de contribuer au retablissement du « 1 p 100 » patronal, a la reduction des taux d'emprunts, a la suppression de toutes les taxes d'Etat qui pesent indument sur les organismes HLM.