Fonctionnement
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la volonte communes des unions syndicales d'Alsace demandant qu'une instance regionale de gestion maitrise les cotisations et les prestations du regime local dans le cadre d'une tutelle a posteriori. Aucune concertation n'ayant encore pu etre engagee, aucun texte reglementaire n'a encore pu etre defini. Le regime local a besoin d'une decision orientant son avenir. Il lui demande d'ouvrir tres rapidement cette concertation, le regime local n'etant pas en mesure de faire face a un report de plusieurs mois sans decision.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 avril 1992