Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences qu'a eues sur vingt-cinq communes de l'Essonne, dont la ville de Vigneux, la tornade de plus de 160 kilometres/heure qui a cause des degats tres importants le 23 juillet dernier. Or, le 3 novembre, un decret du ministere de l'interieur vient d'etre publie, qui, comme catastrophe naturelle, ne prend en compte que les inondations. Cette definition est valable pour Nimes et sa region mais se revele exclusive pour les sinistres de l'Essonne, qui ont, eux, ete victimes de la grele et du vent. La loi no 82-600 de 1982 sur les catastrophes naturelles et l'indemnisation de leurs consequences parle de toute cause naturelle. Il ne devrait pas, donc, y avoir d'application restrictive. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les habitants des communes de l'Essonne puissent beneficier pleinement de la loi de 1982.