Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime de retraite des non-salaries agricoles. Des inegalites persistent entre le regime des exploitants agricoles et le regime des salaries de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Un salarie percoit une retraite de vieillesse plafonnee s'il a cotise seulement dix ans au niveau du plafond de la securite sociale, les autres annees n'etant pas retenues pour le calcul. Or si un exploitant agricole veut avoir le meme niveau de prestation, il doit avoir cotise toute sa carriere au niveau du plafond de la securite sociale. Il serait donc souhaitable que le montant de la pension soit calcule comme dans le regime general sur les dix meilleures annees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.