Question écrite n° 57141 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les imperfections du systeme de preretraite mis en place en faveur des agriculteurs. En effet, le decret du 28 fevrier 1992 fixe des conditions draconiennes pour l'obtention de cette preretraite et la necessite de justifier de l'exercice de l'activite de chef d'exploitation a titre principal pendant au moins les quinze annees precedant la cessation d'activite, duree pouvant etre ramenee a dix ans pour celui qui fut aide familial pendant au moins une decennie. C'est ainsi que, dans le cas ou un agriculteur etait aide familial de son frere pendant trente ans et chef d'exploitation pendant seulement trois ans, il ne peut pretendre a la preretraite, ce qui est particulierement injuste. Il lui demande de lui faire connaitre son avis sur ces preoccupations.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 27 avril 1992

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