Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de reaffirmer l'existence du droit a reparation du aux anciens combattants, tel qu'il resulte de la loi de 1919 et de ses modifications au seuil de l'unification des legislations europeennes. La restriction de moyens alloues aux services departementaux de l'Office national des anciens combattant remet en cause, chaque jour,un peu plus, le role qui lui appartient en soulignant le caractere inique d'orientations inacceptables, puisqu'elles penalisent le monde des anciens combattants. Par consequent, il lui demande les mesures qu'il envisage de retenir pour doter les structures de l'action sociale en question des moyens necessaires a son action et les dispositions qu'il compte prendre pour perenniser le droit indeniable du aux anciens combattants dans le respect des engagements pris par notre nation.