Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

Dans la mesure ou des etudes sont actuellement en cours afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants en Afrique du Nord, M Charles Miossec demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre d'examiner, dans un souci d'egalite entre l'ensemble de ces anciens combattants, la possibilite d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de cette carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Puisque ces etudes pourraient entrainer des modifications des modalites d'octroi de la carte du combattant, et donc de nouveaux beneficiaires, il parait logique que ces derniers puissent, eux aussi, se constituer une telle retraite avec la meme contribution de l'Etat. Ce qui ne serait pas possible avec l'application de la forclusion apres le 31 decembre 1992.