Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme des ventes d'armes et du systeme d'assurance-credit de la Coface. Il lui demande en particulier comment le Gouvernement entend assurer : 1o la presentation de renseignements beaucoup plus complet et precis sur les garanties distribuees par la Coface pour le compte du Tresor, la politique des « grands contrats » et les financements publics ou semi-publics francais determines par ces operations ; 2o que les garanties Coface ne puissent plus etre accordees pour des exportations de materiels militaires ; 3o que les statistiques que la douane etablit, pays par pays, pour les exportations d'armes, cessent d'etre tenues secretes et soient publiees, comme celles des exportations civiles ; 4o que soient egalement publies les chiffres figurant dans le rapport que le ministre de la defense a accepte de presenter, chaque annee, aux commissions de la defense du Parlement sur les exportations d'armes.