Question écrite n° 57163 :
Equipement, logement et transports : personnel

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'urgence et la necessite de reformer le statut du corps des techniciens de l'equipement. En effet, ce corps a considerablement evolue, aboutissant a un niveau de recrutement et de formation de plus en plus eleve. Les fonctions exercees par les techniciens exigent une polyvalence, une disponibilite et des qualifications dont ils doivent constamment faire preuve tant vis-a-vis de l'Etat que des collectivites territoriales. Consciente de ces evolutions et de ces competences, l'administration de l'equipement a elabore en 1988-1989, en negociation avec les organisations syndicales, un projet de statut de technicien superieur de l'equipement qui, presente successivement par les differents ministres de l'equipement, est actuellement en attente sur le bureau des ministres de la fonction publique et du budget, depuis la parution du « protocole d'accord Durafour ». Il lui demande de bien vouloir prendre la decision politique necessaire pour provoquer la sortie rapide du statut de technicien superieur de l'equipement afin de redonner a ces fonctionnaires la consideration qu'ils meritent.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 27 avril 1992

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