Question de : M. Heuclin Jacques
- Socialiste

M Jacques Heuclin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient ete donnes a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion possible aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle. Cette diffusion avait comme objectif de permettre a tous les beneficiaires du texte de connaitre l'existence de ce texte. Or, il semblerait que tous les interesses n'aient pas ete informes. Aussi, afin de remedier a cet etat de fait qui penalise gravement les fonctionnaires concernes, il lui demande s'il est possible de modifier les delais pour que le personnel concerne puisse beneficier de cette loi.