Calcul des pensions
Question de :
M. Charles Bernard
- Socialiste
M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les lenteurs qui, dans certains ministeres, ont marque la diffusion des modalites d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur les dispositions de l'article 9. Il semble que l'objectif de la loi n'ait pu etre totalement atteint et il lui demande si une nouvelle mesure legislative ne pourrait pas etre envisagee pour repondre au sentiment de frustration ressenti par certains beneficiaires potentiels ecartes du benefice desdites dispositions.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 27 avril 1992