Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le dossier des techniciens superieurs de l'equipement (DDE). Un projet de statut les concernant a ete elabore depuis 1989, suite a la prise de conscience de l'administration de l'equipement de la necessite urgente d'apporter des modifications a ce niveau. Ces propositions n'ont, a ce jour, non seulement toujours pas ete prises en consideration, mais, de plus, aucune reponse n'a ete fournie aux interlocuteurs. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le satut des fonctionnaires superieurs de l'equipement soit inscrit au budget 1993 et aboutisse rapidement.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 27 avril 1992