Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'application du decret du 23 septembre 1991 instituant l'allocation complementaire de 3e categorie. Le versement de cette allocation destinee a venir en aide aux familles elevant un enfant gravement handicape est soumis a des conditions administratives et medicales tres strictes. Les caisses d'allocations familiales, qui examinent les dossiers sur le plan administratif, semblent avoir des criteres differents suivant les departements, notamment sur le point de savoir s'il y a une obligation pour l'un des parents de se trouver en arret de travail complet ou si le travail a temps partiel des deux parents peut permettre le versement de l'allocation. Le decret prevoit egalement que la commission departementale d'education pour la sante, chargee d'examiner les dossiers sur le plan medical, peut accorder le benefice de cette allocation uniquement dans le cas d'enfants appareilles, excluant de ce fait certaines familles meritant un secours. Enfin, pour permettre de repondre de facon plus modulee aux differentes situations, il serait peut-etre utile d'instituer une prestation intermediaire entre l'allocation de 2e categorie d'un montant de 1 383 francs et l'allocation de 3e categorie d'un montant superieur a 5 000 francs. Il lui demande donc si un amenagement de ce decret pourrait etre envisage.