Question de : M. Moutoussamy Ernest
- Communiste

M Ernest Moutoussamy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'ameliorer l'efficacite et l'image de l'appareil judiciaire dans les Antilles-Guyane. Au nombre des preoccupations immediates figurent notamment la surpopulation et le delabrement des etablissements penitenciaires, les difficultes rencontrees sur la defense quand des inculpes guadeloupeens sont traduits et deferes devant les juridictions parisiennes, l'insuffisance des effectifs des personnels de greffes, le fonctionnement defectueux du tribunal de grande instance de Gayenne, la necessite d'installer une cour d'appel siegeant en Guyane, la remuneration contestee par la chancellerie des actes de postulation accomplis par les avocats d'outre-mer qui, aux termes de l'article 82 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 se sont retrouves dans la situation des avoues a la cour, la formation des conseillers prud'hommes, le rattachement des tribunaux administratifs des Antilles-Guyane a la juridiction d'appel de Paris, le devenir des barreaux d'outre-mer a l'approche du Marche europeen. Il lui demande ce qu'il compte faire pour ameliorer cette situation et s'il entend donner une suite favorable a la proposition de la conference regionale des batonniers des Antilles-Guyane d'organise une table ronde sur la question.