Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, lors de la discussion du projet de loi devenu la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, son predecesseur avait clairement expose que l'objectif de ce projet etait de supprimer la fraude qu'entrainaient les trop grandes facilites de vote par procuration. Tous les parlementaires sont evidemment d'accord avec l'objectif poursuivi, mais il apparait que les restrictions apportees a la possibilite de voter par procuration sont excessives. Tel est le cas en ce qui concerne les retraites qui n'ont plus la possibilite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents de leur domicile pour cause de vacances. Le ministere de l'interieur considere en effet que seules des personnes en activite peuvent beneficier de « vacances », qu'il n'en est pas de meme pour les retraites et que, si ceux-ci veulent s'absenter de leur domicile, ils peuvent le faire en dehors des periodes electorales. En reponse a une question ecrite, il a meme ete precise que les elections, sauf pour celle du President de la Republique, avaient lieu au mois de mars et que les retraites pouvaient donc s'absenter de leur domicile a une autre periode de l'annee. Cet argument est difficilement acceptable, car des consultations referendaires ont eu lieu a un autre mois que celui du mois de mars. De toute maniere, il n'existe aucune raison valable de restreindre par cette interpretation la possibilite de deplacement des retraites, quelle que soit la periode de l'annee. En somme, a partir d'un principe incontestable, celui d'eviter la fraude electorale, on en est arrive a dresser des obstacles qui sont en fait une restriction a l'exercice du droit de vote. Il apparait donc souhaitable de modifier la redaction de l'article L 71 du code electoral en trouvant un moyen terme entre des facilites excessives et des restrictions inacceptables. Il lui demande s'il envisage de deposer un projet de loi allant dans le sens qu'il vient de lui indiquer.