Attentats aux moeurs
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet de suppression des articles 283 et 284 du code penal, qui permettent jusqu'a present de reprimer l'incitation a la defbauche et de punir l'outrage aux bonnes moeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont pousse le Gouvernement a supprimer ces articles dans le nouveau code penal, a l'heure ou de nombreux parlementaires et de nombreuses associations s'inquietent aussi vivement de la proliferation de certaines messageries telematiques pornographiques. Il lui demande, en outre, de lui faire savoir si le Gouvernement entend laisser se developper en toute impunite les differents moyens d'incitation a la debauche des jeunes.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 avril 1992