Attentats aux moeurs
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de reforme du code penal. Certaines personnes s'inquietent d'une possible suppression des articles 283 a 286, 289, 290, 330, 331, 332 et 334 et craignent une legislation plus permissive au niveau des delits d'outrage aux bonnes moeurs et d'attentat a la pudeur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 avril 1992