Question écrite n° 57182 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissement retraites de France Telecom qui n'ont pas beneficie du reclassement indiciaire prevu par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. En effet, les dispositions retenues semblent avoir jusqu'alors evince ceux qui ont quitte leur grade a l'indice maximum et exclu les cadres superieurs et les emplois sous statut. Aucune disposition pratique n'a ete prise pour raccorder les chefs d'etablissement retraites a un grade d'assimilation leur permettant de beneficier du reclassement. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de la suite que le Gouvernement entend donner a cette revendication des chefs d'etablissement retraites de France Telecom.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 27 avril 1992

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